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groupe en ce moment

Fantl c ivari, dossier de la Cour no : 06-CV-306061-CP

Le réclamant et la défenderesse, ivari, anciennement Transamerica Life Canada (ensemble, les « parties ») ont convenu de régler cette action collective pour le montant global de 7 millions de dollars canadiens. Le règlement a été conclu après des années de litige et des négociations subséquentes entre les parties avec l’aide d’un juge à la retraite (médiateur). L’entente de règlement de cette affaire ne constitue pas un aveu de responsabilité, de mauvaise conduite ou de faute de la part d’ivari, aucune des allégations contre ivari n’a été prouvée et ivari nie expressément toute responsabilité, mauvaise conduite ou faute.

Dans sa demande introductive, le réclamant allègue que la défenderesse a pris des engagements ou fait des déclarations selon lesquels le fonds Can-Am reproduisait, dans la mesure du possible, le rendement de l’indice de rendement global du S&P 500. Le fonds Can-Am était offert comme option de placement par l’intermédiaire d’un certain nombre de polices d’assurance différentes offertes par la défenderesse. Les engagements et déclarations allégués étaient les suivants : i) les engagements contractuels exprès dans les contrats d’assurance écrits des membres du groupe ou (« membres du groupe qui avaient un contrat »); ii) les déclarations (et non les engagements contractuels) contenues dans les « dossiers d’information sommaire » qui ont été fournis aux membres du groupe relativement à leur demande de contrat d’assurance (les membres du groupe avec lesquels les engagements et les déclarations allégués se trouvent seulement dans les dossiers d’information sommaire sont des « membres du groupe relevant de la catégorie des fausses déclarations »).

Ce site Web contient des renseignements importants sur l’action collective et le règlement proposé, et résume vos droits et options.

 

Le règlement est soumis à l’approbation de la Cour, qui décidera si le règlement est juste, raisonnable et dans l’intérêt supérieur des membres du groupe. La Cour tiendra une audience, par l’intermédiaire de Zoom, pour décider d’approuver ou non le règlement le 11 décembre 2023.

 

La Cour décidera s’il y a lieu d’approuver ou de rejeter le règlement tel qu’il est proposé. Elle n’a pas le pouvoir de modifier unilatéralement les principales modalités du règlement. Si la Cour n’approuve pas le règlement, la poursuite continuera. Si la poursuite continue, il faudra peut-être plusieurs années de plus pour mener à bien les procédures préalables au procès, le procès et les éventuels appels. Le groupe peut obtenir gain de cause ou pas au procès et, même s’il a gain de cause, l’instruction des questions communes n’entraînerait pas le versement d’une indemnisation aux membres du groupe. Toute indemnisation accordée aux membres du groupe devra être déterminée dans une phase subséquente de la présente instance qui sera consacrée aux questions individuelles après le procès sur les questions communes. Toute indemnisation accordée aux membres du groupe à la suite de la phase des questions individuelles ne serait pas nécessairement supérieure et pourrait être inférieure à l’indemnisation offerte en vertu du présent règlement proposé.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire la Foire aux questions ou consulter l’avis de règlement proposé disponible ici.

Dates limites importantes

• Date limite pour présenter une opposition : Les membres du groupe qui désirent s’opposer au règlement proposé ou l’appuyer doivent le faire au plus tard le 30 novembre 2023.
• Audience sur l’approbation du règlement : La Cour décidera s’il y a lieu d’approuver le règlement proposé lors d’une audience le 11 décembre 2023.

 

Qui sont les Membres du Groupe?

 

Les membres du groupe sont : Toutes les personnes qui satisfont à la définition du groupe approuvée par la cour et qui n’ont pas valablement choisi d’exclure de cette action collective :

 

1. En ce qui a trait à la réclamation pour rupture de clauses contractuelles expresses et des recours connexes demandés dans la réclamation, toutes les personnes au Canada ou ailleurs qui ont été investies dans le Fonds Can-Am après le 30 décembre 1997 dans le cadre des contrats d’assurance IMS III dont les dates de révisions sont11/94, 02/95, 09/95 et 11/96, et des contrats d’assurance IMS FERR dont la date de révision est 10/95 offerts par NN Life Insurance Company of Canada ou Transamerica Life Canada, à l’exclusion de toute réclamation par les bénéficiaires avec prescription absolue selon la formule suivante : les bénéficiaires auxquels une prestation de décès a été versée avant le 29 décembre 2002 en vertu d’un contrat d’assurance émis dans les provinces de l’Ontario, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard (définis comme « Membres du groupe qui avaient un contrat »).
   
   
2. En ce qui a trait à la réclamation pour fausse déclaration par négligence et au recours connexe indiqué dans la réclamation, toutes les personnes au Canada ou ailleurs qui ont été investies dans le Fonds Can-Am après le 30 décembre 1997 dans le cadre de contrats d’assurance offerts par NN Life Insurance Company of Canada ou Transamerica Life Canada, lorsque le dossier d’information sommaire ou le dossier d’information correspondant contenait un énoncé sur la reproduction dans la mesure du possible (en anglais ou en français) [définis comme « Membres du groupe relevant de la catégorie des fausses déclarations »].

 

Quels sont mes droits et options?

 

• Si la Cour approuve le règlement est approuvé, aucun membre du groupe n’aura à présenter une réclamation ou à fournir des preuves concernant son affectation individuelle. Au lieu de cela, chaque part relative du Fonds de règlement net affectée à un membre admissible du groupe doit être calculée selon les données de transaction du Fonds Can-Am de ce membre du groupe qui sont déjà en la possession de la défenderesse.
  
  Afin de mieux communiquer avec eux et, dans le cas où le présent règlement serait approuvé, et pour aider à l’envoi par la poste des chèques, les membres du groupe sont priés de confirmer ou de mettre à jour leurs coordonnées en envoyant un courriel à l’administrateur du règlement proposé, Services d’actions collectives Epiq Canada à l’adresse info@canamfundclassaction.ca ou par le lien ou le portail de changement d’adresse à l’adresse www.canamfundclassaction.ca.
  
  
• Si vous désirez présenter des observations à la Cour en faveur du règlement proposé ou contre celui-ci, vous devez les envoyer par écrit (par la poste ou par courriel) à l’avocat du groupe, à l’adresse ci-dessous, et veiller à ce qu’elles soient reçues au plus tard le 30 novembre 2023. Les observations écrites devraient comprendre les éléments suivants :

• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
• un bref exposé des motifs pour lesquels vous êtes en faveur des modalités du règlement proposé ou contre celles-ci;si vous prévoyez d’assister à l’audience virtuelle d’approbation du règlement (Zoom).

 

Qui est avocat du groupe et comment puis-je obtenir plus d’information?

 

Le cabinet d’avocats représentant les membres du groupe (avocat du groupe) est Roy O’Connor LLP, et ses coordonnées figurent ci-dessous. Vous ne serez pas facturé afin de communiquer avec ces avocats pour obtenir de plus amples renseignements. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez faire appel à ses services à vos frais.

Roy O’Connor LLP

Avocats

A/S de : James Katsuras

1920 rue Yonge, bureau 300

Toronto (Ontario)  M4S 3E2

Téléphone : 416-362-1989

Courriel : info@royoconnor.ca

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement proposé, veuillez consulter la page Documents ou communiquer avec :

 
Action collective concernant la reproduction du Fonds CAN-AM

a/s des Services d’actions collectives Epiq Canada

Case postale 507, succursale B

Ottawa (Ontario)  K1P 5P6

Numéro sans frais : 1-877-590-8351

Courriel : info@canamfundclassaction.ca